Les prestations fournies par le cabinet AD CONSEIL sont rémunérées sous forme d’honoraires.
Les honoraires sont estimés en fonction de la difficulté du dossier et du temps nécessaire à consacrer à votre affaire.
De manière à vous assurer une information précise sur les modalités de notre intervention, une convention d’honoraires vous sera préalablement soumise dès l’ouverture du dossier.
Plusieurs solutions peuvent être envisagées :
- L’honoraire au temps passé :
Le cabinet vous facturera le nombre d’heures consacrées à votre dossier, sur la base d’un taux horaire prédéfini.
Le taux horaire 2022 est de 220 € Hors Taxes
La TVA applicable est de 20 %.
Une indication du temps minimum nécessaire à la bonne gestion de votre affaire vous sera donnée.
Les diligences effectuées seront détaillées dans chaque facture.
- L’honoraire forfaitaire :
Dans le cadre de procédures standards, comportant un faible aléa, le cabinet pourra vous proposer une facturation au forfait.
- L’honoraire de résultat :
Il s’agit d’un complément à un honoraire minimum (forfaitaire ou au temps passé) défini avec le cabinet en fonction de l’issue de votre dossier.
Les honoraires de résultat sont constitués d’un pourcentage calculé sur l’enjeu réel de l’affaire et en tenant compte du résultat obtenu, ou de l’économie réalisée.
Il est interdit cependant de faire dépendre les honoraires du seul résultat obtenu, c’est-à-dire de prévoir le paiement d’honoraires uniquement en cas de succès.
- L’abonnement :
En cas de prestations régulières ou périodiques, le cabinet pourra vous proposer un contrat d’abonnement.
- L’aide juridictionnelle :
Sous réserve de conditions de ressources, le cabinet pourra accepter de prendre votre dossier à l’aide juridictionnelle.
Le cabinet est alors indemnisé par l’Etat sur la base de forfaits prédéfinis par type de procédure.
Un complément d’honoraires peut rester à votre charge en cas d’aide juridictionnelle partielle.
Les droits de plaidoirie de 13 € par audience (tarif 2022) restent à votre charge.
Le cabinet peut toujours refuser d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
- L’assurance protection juridique :
Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique, les honoraires du cabinet peuvent vous être remboursés par votre assureur, partiellement ou en totalité.
Le cabinet n’est pas tenu par le barème de votre compagnie d’assurance, les dépassements d’honoraires restant à votre charge.
- Les frais supplémentaires :
En plus des honoraires, vous pouvez être amené à régler à votre avocat d’autres frais qui n’entrent pas directement en compte dans sa rémunération :
- Les émoluments dont le montant est réglementé qui sont dus lors de certaines interventions d’un avocat devant un tribunal ;
- Le droit de plaidoirie alloué aux avocats pour chaque décision de Justice rendue que ce soit par plaidoirie ou dépôt de dossier devant la plupart des juridictions ;
- Les débours et les frais de fonctionnement qui représentent les sommes d’argent avancées par le cabinet pour le compte de son client (frais d’huissier par exemple).
