La SELARL AD CONSEIL assiste et conseil les particuliers dans les domaines du droit de la famille, droit des personnes et de leur patrimoine :
DIVORCES :
- Divorce par consentement mutuel par acte d’avocat
- Divorce par consentement mutuel judiciaire
- Divorce pour faute
- Divorce pour rupture définitive du lien conjugal
- Divorce sur acceptation du principe de la rupture
RUPTURE DE CONCUBINAGE:
(pacte de famille, organisation amiable ou judiciaire des conséquences de la rupture du concubinage telles que fixation des modalités relatives à l’exercice de l’autorité parentale, du mode de résidence des enfants, du droit de visite et d’hébergement, de la fixation des contributions dues pour l’entretien et l’éducation des enfants, de la liquidation de l’indivision).
PACS :
(constitution du dossier de PACS, rédaction de la convention, dissolution et règlement des conséquences de la rupture.)
MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’AUTORITE PARENTALE :
L’évolution des conditions de vie, les changements dans les besoins des enfants peuvent justifier de voir modifier les modalités organisant les conditions de résidence ou de prise en charge des enfants (autorité parentale, résidence principale ou alternée, droit de visite et d’hébergement, contribution alimentaire)
FILIATION ET ADOPTION :
(procédures d’adoption simples ou plénières, action en contestation de paternité, actions en recherches de paternité).
DROIT DES MINEURS ET DES MAJEURS PROTEGES :
(tutelle, curatelles)
ACTIONS RELATIVES AU NOM ET AU PRENOM
(aide aux démarches administratives, contentieux relatifs aux changement de nom et de prénom)
REGIMES MATRIMONIAUX :
(changement de régime matrimonial, règlement amiable et contentieux relatifs à la liquidation du régime matrimonial.)
SUCCESSIONS
(partages amiables et judiciaires)
DROIT CIVIL
(conflits de voisinages, difficultés liées aux baux d’habitation, action en responsabilité civile contractuelle et délictuelle.)
DROIT PENAL
(droit pénal de la famille dont violences conjugales, abandon de famille, non représentation d’enfants, délits routiers, assistance de parties civiles)
MEDIATION :
La SELARL AD CONSEIL peut vous assister dans les médiations familiales, et vous aider à la rédaction des accords trouvés afin qu’ils soient valablement homologués par le juge.
La SELARL ADCONSEIL peut également intervenir en qualité de médiateur familial.
